A LA RESERVATION DE VOTRE SEANCE, CES CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOUS SERONT ENVOYÉES ET SERONT A SIGNER POUR VALIDER VOTRE RESERVATION, AVEC VERSEMENT D'UN ACOMPTE PROPRE A CHAQUE FORMULE, COMME INDIQUE SUR LES TARIFS PRESENTS SUR LE SITE.

EI Aurélie Martineau Photographe, photographe professionnelle immatriculée à la Chambre des Métiers sous le numéro 81314319500028 - code APE 7402Z - statut d'Entreprise Individuelle sous le régime fiscale de la micro entreprise - TVA non applicable - article 293 B du CGI - demeurant au 10 rue Salvadore Allendé à Tonnay Charente (17430).
&
Le Client :{prenom} {nom}  demeurant {rue} {code_postal} {ville} . 

1-NATURE DU CONTRAT
Les clients certifie avoir engagé Aurélie Martineau Photographe pour la réalisation d'une Séance Photographique  NOM DE SEANCE dont la date est le {seance_date} et avoir choisi la COLLECTION XXXXX incluant les XXXX fichiers numériques.

La date finale sera fixée à la naissance du bébé, celle du contrat indique le terme de la grossesse.

La séance comprend : les différents échanges, un guide de préparation, séance de XXX  heures, les accessoires en location, sélection et sauvegarde des photos,  choix des photos en visionnage à la fin de la séance.
Durant le visionnage, le Client pourra découvrir les photographies et sélectionner celles qu'ils souhaitent prendre dans la formule de base et/ou en suppléments contre facturation conformément aux tarifs en vigueur.

 

2-MONTANT DE LA PRESTATION
A la signature du contrat, un acompte est demandé au client afin de valider la réservation, d'un montant de XXX€. Celui-ci ne pourra être remboursé sauf cas de force majeure.
Le solde de XXX€ sera dû le jour de la prestation. Soit une prestation d'un montant total de XXX€ .

 

La réservation d’une prestation photographique n’est validée qu’à compté de la signature du présent contrat et de la réception de l’acompte.

Pour toute heure de séance photographique supplémentaire commencée (avant ou après), 50€ par heure supplémentaire seront facturés.

Les rendez-vous sont pris du lundi au vendredi à 9h30, en fonction des disponibilités de Aurélie Martineau Photographe.

 

3-PAIEMENT

A défaut de règlement de cet acompte à la signature du contrat, l’engagement n’étant pas définitif, la photographe sera déliée de toute obligation. Le paiement du solde de la prestation photographique doit être payé soit par chèque, carte bancaire ou espèce, le jour de la prestation photographique.

Le règlement des impressions et des divers supports photographiques feront l’objet d’un paiement par chèque, virement, espèce ou par carte bancaire en ligne à la commande.
Le paiement du bon cadeau se fait en totalité à la signature du contrat. Dès réception du paiement, Aurélie Martineau Photographe s’engage à envoyer le bon cadeau ou le remettre en main propre au client.

Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué pour toute prestation réalisée.

Les photographies seront livrées au client et feront l’objet d’un paiement dans son intégralité conformément à la commande.

 

4-ANNULATION

L'acompte versé à la signature du contrat est le témoin d'un engagement ferme et définitif. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Les différents évènements extérieurs, tel que des fermetures administratives d'établissement liées à la pandémie sur décision du gouvernement,ne donne pas lieu à un remboursement de l'acompte mais au report de la séance.

 

4.1-Changement de date

Tout changement de date de la prestation  de la part des clients fait office d'annulation. Si la Photographe est disponible à la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat. La Photographe ne pourra être tenue pour responsable si elle se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date finalement fixée.

 

 

4.2-Force majeure

Ne sont considérés comme "cas de force majeure" que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe ou des Clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l'exécution des obligations.
La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

 

5-RETOUCHES PHOTOGRAPHIQUES

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d'ajustements sur l'ensemble des photographies. La Photographe est libre dans le choix de ses retouches. Si les Clients souhaitent certains traitements plus poussés ou différents de ceux faîtes par la Photographe, cette demande fera alors l'objet d'une facturation supplémentaire.

 

6-LIVRAISON DES PHOTOS

Le délai de traitement et de livraison des photographies est d’environs deux à trois semaines à partir de la prestation sauf cas particulier défini entre le client et Aurélie Martineau Photographe.

Le choix des photographies devra être fait sur place à la fin de la séance durant la "séance visionnage".

Les photos vous sont remises par voie électronique.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de retouche sur ou plusieurs photographies, celui-ci s'en verra facturer le prix du fichier selon la grille indiciaire de la séance et demandera alors un délai selon le planning de la Photographe.

 

7-HEBERGEMENT ET STOCKAGE

A compter de la livraison aux Clients, les photographies seront conservées et archivées par la Photographe. Toutefois une fois ces photographies en possession des Clients, elles seront sous leur entière responsabilité et seront tenues de les conserver et archiver.

La Photographe ne pourra être tenue responsable de la perte de celles-ci.

Dans  le cadre du RGPD, les données personnelles ne seront pas utiliser à d’autres fins
que ceux de la réservation : contrat, devis, facture, échanges professionnels et commerciaux ; et ne seront pas vendus.

 

8-STYLE ARTISTIQUE

Les Clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book et le style de la Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans le book et les supports de communication de la Photographe. La Photographe s'engage à mettre dans la réalisation des photographies tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l'événement.

 

9-DROIT D'IMAGE

9.1 - Propriété intellectuelle

La livraison des photographies n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (familles et amis). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies et à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l'intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation numérique via les réseaux sociaux par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d'un renvoi explicite vers le site www.studio-aureliemartineau.fr ou la page Facebook : www.facebook.com/aureliemartineauphotographe.

9.2 - Droit à l'image

Les Clients consentent par la signature du présent contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet, blog, réseaux sociaux, plaquettes, book lors de salons professionnels,…), étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation des Clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent contrat.

 

10-DROIT DE REPRODUCTION

Les droits de reproduction des photographies vous sont offerts, il vous sera donc possible de faire des copies, des impressions, des livres photos. L’utilisation ne pourra pas se faire dans un but commercial. Sauf refus de votre part, exprimé par écrit avant la livraison des photographies, la photographe pourra utiliser toutes les images pour son site internet, sa page Facebook ou à titre d’exemple en RDV. Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi du 1er juillet 1992 et décret du 10 avril 1995 et du 11 mars 1957). Les photographies sont utilisables par le client uniquement après paiement conformément à la commande. En aucun cas, les photographies sont remises au client le jour de la prestation. Le client est informé que les photos numériques remises sont des copies d’originaux, lisibles au format jpeg. Le client est seul responsable de l'utilisation des photos après leur livraison. Aurélie Martineau Photographe décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration des photographies et du support numérique. En aucun cas la Photographe ne peut être tenue pour responsable d’un travail qui aurait été retouché par autrui après livraison.

 

11-CONDITIONS DE PRISES DE VUES

La Photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de la prestation et veiller à utiliser un matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Elle ne sera pas toutefois responsable d'une panne inopinée d'une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d'une partie des photographies.

 

 
12-CARTE CADEAU

La validité du bon cadeau est de 12 mois. Passée la date (expire le:) mentionnée sur le bon cadeau celui-ci n'est plus valable.

Aucun remboursement ne sera effectué. Le choix de formule pourra être modifié par la personne recevant le bon cadeau.

 

13-DELAI DE RETRACTION

La loi autorise les Clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature du contrat (art- L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l'acompte sera intégralement restitué.

 

14-RECOURS

 

En cas de contestation, de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des Tribunaux de Rochefort (17), mais seulement après épuisement des voies de recours amiable (conciliation, geste commercial).

MEDIATION - Médiateur : M. Dominique COULON - Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr